L'ÉGALITÉ EN COMMANDE PUBLIQUE N'EST PAS UNE OPTION MAIS UNE OBLIGATION
(Art L3 du Ccp)
Après plusieurs années de recherche et développement (R&D), suivies d’une phase expérimentale menée de 2021 à 2022 sous l’enseigne pilote DEMEYER, l’idée d’associer prévention dentaire & courtage en assurance au sein d’un même modèle économique a été testée en conditions réelles selon une approche
Test & Learn (T&L). Cette expérimentation a également permis d’évaluer plusieurs innovations en matière de prévention & d’assurance (cf.
dossier de presse 2021 +
article de presse).
Le lancement officiel du projet ASSURMEYER en France, fruit de cette T&L, était initialement envisagé dans la continuité de cette phase pilote.
Cependant, ce lancement demeure conditionné à deux prérequis majeurs :
1. La fin d’un favoritisme persistant dans les marchés publics de prévention dentaire lancés tous les ans depuis les années 80 par l'Assurance Maladie sur l'ensemble du territoire national ;
2. La mise en œuvre effective du
second plan de prévention dentaire, comprenant cette fois des actions concrètes en faveur des adultes, injustement discriminés lors du
premier plan lancé en 2007. Une discrimination illégale puisque le droit à la protection de la santé, y compris dentaire, est
un droit fondamental à valeur constitutionnelle pour tous les
(assurés sociaux) Français,
tout au long de la vie, sans distinction d’âge, d’état de santé, de niveau de revenus, d’éducation ou de résidence.
Il est important de rappeler ici que l'élaboration de ce premier plan, qualifié d'
instructive par l'Inspection Générale des Affaires Sociales
(IGAS) dans un rapport de 2013, avait été fortement influencée, pour ne pas dire dictée, par un concurrent ayant inventé dans les années 80 le programme M'T dents (cf.
extrait podcast).
En conséquence, ce " défaut d'actions " en direction des adultes a eu pour effet d’écarter jusqu'à présent les porteurs de solutions innovantes des marchés publics de l'Assurance Maladie qui ciblent (uniquement) les enfants dans un cadre (uniquement) scolaire. Ce qui correspond, comme par hasard, précisément aux solutions vendues tous les ans, depuis les années 80, par un groupe privé à l'Assurance Maladie ... avec une concurrence " quasi inexistante " selon l'IGAS.
Autrement dit, on est jamais mieux servi que par soi-même lorsqu'on est juge ET partie dans une procédure de marché public !
À ce jour, ces prérequis ne sont toujours pas opérationnels.
Le lancement d'ASSURMEYER dans l'Hexagone est donc ajourné.
Des discussions amiables sont actuellement engagées afin d’éviter le recours à une procédure pénale visant à faire cesser cette situation de
concurrence déloyale, et de favoritisme. D'autant que la chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne est venue rappeler récemment que :
Dès lors que les prescriptions du cahier des charges d’un marché public pointent précisément une solution fournie par un opérateur, il y a un risque pour l’acheteur public de commettre un délit de favoritisme.
L’issue de ces échanges conditionnera les prochaines étapes du projet.
Dans cette attente, ce site internet provisoire a été mis en ligne — avec des contenus textuels et graphiques également provisoires — afin de présenter les grandes lignes du projet à différents interlocuteurs institutionnels et professionnels.
La page
QUI SOMMES NOUS ? détaille les motivations à l’origine de la création d’un modèle économique disruptif, au croisement de la prévention dentaire et du courtage en assurance.
TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME QUI CAUSE À AUTRUI UN DOMMAGE
OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVÉ À LE RÉPARER
(Art 1240 du Code civil)
Dans l’éventualité où une action judiciaire serait engagée au pénal, mais aussi au civil pour faire réparer les préjudices moraux et financiers liés à ce favoritisme et cette
concurrence déloyale, conformément à la directive
recours, la page
Prévention dentaire en France : il est temps que cela se sache ! a été spécifiquement rédigée pour exposer, point par point, les dérives de la politique française actuelle en matière de prévention dentaire.
Certains contenus de cette page sont actuellement en " accès réservé ", le temps que nos interlocuteur(ice)s en phase amiable et leurs juristes réalisent qu’il est temps de mettre fin à cette mascarade, dans l’intérêt de tous les Français.
Faute de prise de conscience, l’intégralité de cette page pourrait passer en " accès libre " pour une diffusion auprès de l'opinion publique aussi longtemps que nécessaire !
Contact presse :
Gérald Demeyer
Président fondateur
📧
contact@assurmeyer.fr
