Assurance décennale : quels travaux et quelles responsabilités ?
Une protection essentielle pour les professionnels de la construction concernés.
- L’assurance de responsabilité décennale couvre, dans son périmètre, la responsabilité du constructeur pour certains dommages graves affectant un ouvrage pendant dix ans à compter de la réception.
- Elle est obligatoire pour les professionnels soumis à cette responsabilité.
- Elle ne couvre pas tous les défauts d’un chantier.
Dans cette page
La gravité du dommage est déterminante.
La responsabilité décennale concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La réception des travaux constitue le point de départ de cette responsabilité : elle ne se confond pas avec l’ouverture du chantier.
| Le repère | Ce qu’il faut comprendre |
|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Elle répond à des responsabilités prévues au contrat. Elle ne remplace pas une assurance décennale obligatoire. |
| Responsabilité décennale | Elle concerne les dommages relevant de ce régime légal, pour les activités et travaux assurés. |
Avant de choisir : quatre points à regarder.
| Le point à examiner | Ce qu’il faut comparer |
|---|---|
| Les activités déclarées | Chaque métier et prestation réellement exercés doivent correspondre au périmètre assuré. |
| La date du chantier | La couverture doit être en place avant son ouverture. |
| Les techniques et limites | Procédés employés, types d’ouvrages et zone géographique couverte. |
| L’attestation | Vérifiez sa validité et remettez-la au maître d’ouvrage avant les travaux ; elle accompagne les devis et factures dans le cadre applicable. |
Les questions que vous vous posez.
Tout défaut constaté pendant dix ans est-il couvert ?
Non. Le dommage doit relever de la responsabilité décennale. La qualification dépend notamment de sa gravité et de ses effets sur l’ouvrage.
Une RC professionnelle suffit-elle ?
Non lorsqu’une assurance décennale est obligatoire pour l’activité exercée. Les deux garanties répondent à des responsabilités différentes. Faites préciser leur articulation.
Votre prochain geste.
| Le bon réflexe | À faire concrètement |
|---|---|
| Décrire les travaux | Présentez vos activités exactes, techniques employées et éventuelles évolutions avant d’accepter un chantier. |
| Vérifier l’attestation | Contrôlez les activités mentionnées et la période de validité pour le chantier concerné. |
À éviter : Présenter une attestation générique sans vérifier qu’elle correspond aux travaux réalisés.
Distinguer les responsabilités professionnelles ↗